La location meublée non professionnelle repose sur le principe de l’investissement immobilier locatif.

Vous obtenez le statut de loueur meublé non professionnel dès lors que vous mettez en location meublée un ou plusieurs de vos biens immobiliers, et que les revenus issus de vos locations meublées ne représentent pas votre source principale de revenus.

Dans la mesure où :

• Vos revenus locatifs représentent moins de 50% des revenus de votre foyer fiscal
• Vous percevez moins de 23 000 € de recettes locatives par an (charges incluses)

Dans de la LMNP vous pouvez choisir entre deux régimes d’imposition :

Le régime micro-BIC ou le le régime du réel simplifié en LMNP

• Le MICRO BIC vous fait bénéficier d’un abattement de 50% (71% si votre logement est classé en Meublé de Tourisme) sur vos revenus locatifs.

Vous payez des impôts sur la somme restante.

• Le LMNP.

Vous permet de déduire les charges relatives à l’exploitation de votre bien immobilier intérêts d’emprunt, électricité, l’assurance ainsi que le mobilier et les travaux

Cette forme de location est exonérée de TVA

L’imposition sera calculée sur le résultat de votre activité.

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation, dont l’objectif est de développer l’investissement immobilier neuf en locatif

En effet, selon la durée d’engagement de location vous pourrez obtenir jusqu’à 63 000 euros de réduction. Jusqu’au 31 décembre 2022, les taux de réduction sont les suivants :

• 12 % de la valeur de votre bien sur 6 ans
• 18% de la valeur de votre bien sur 9 ans
• 21 % de la valeur de votre bien sur 12 ans

Ainsi avec le dispositif Pinel, vous pouvez vous constituer un patrimoine immobilier pour préparer votre retraite tout en réduisant vos impôts.

La loi Censi Bouvard, a été créé pour le développement des Résidences Services.

Elle donne la possibilité de bénéficier une réduction d’impôts à hauteur de 11 %, sur le montant total de l’acquisition, qui est plafonné à 300 000 €, HT.

Il permet de récupérer la TVA sur le prix du bien immobilier.

Vous avez la possibilité de récupérer la TVA, si l’exploitant propose au moins trois services.

Elle est cumulable avec le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP).

La réduction d’impôts s’étalera sur 9 ans de manière linéaire.

Les résidences qui sont concernées par ce dispositif sont les suivantes :

• Les résidences avec services pour étudiants,
• Les résidences de services (agréées) pour personnes âgées et/ou handicapées,
• Les résidences d’accueil et de soins,

 S’adresse aux contribuables qui investissent dans des appartements qui nécessitent des travaux de rénovation et destinés à être mis en location par la suite.

La loi Malraux vise à réhabiliter des immeubles au sein de quartiers identifiés pour leur patrimoine historique remarquable. Ainsi, avec le dispositif Malraux, vous pourrez prétendre à des réductions fiscales égales à :

• 30 % du montant des travaux engagés et éligibles sur des immeubles localisés dans un site patrimonial remarquable (SPR) faisant l’objet d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé (PSMV) ou dans un quartier ancien dégradé (QAD) ;
• 22 % du montant des travaux de rénovation éligibles pour les immeubles situés dans un SPR disposant d’un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine approuvé (PVAP) ou de programmes de travaux reconnus d’utilité publique.

Ce dispositif donne droit à une réduction d’impôt, calculée sur le montant des travaux de restauration qui ont été directement payés par le contribuable.

En outre, la qualité des travaux réalisés est suivie par un architecte des bâtiments de France afin de s’assurer du résultat des travaux entrepris.